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– le respect d’une obligation légale

– un motif d’intérêt public

– la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice

 

En vertu de l’article 18 du RGPD, vous disposez d’un droit à la limitation du traitement dans les cas où:

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– le traitement des données est illicite mais vous vous opposez à leur effacement

– nous n’avons plus besoin de vos données mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice.

 

En vertu de l’article 21 du RGPD, vous disposez d’un droit d’opposition au traitement des données.

En vertu de l’article 20 du RGPD vous disposez d’un droit à recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (droit à la portabilité des données),

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